Anne-Laure BLIN

Tribune : « 111 ans après le génocide des Arméniens, il faut un droit international qui protège réellement les peuples »

Armato — 2026-04-24T20:44:00Z

Ce 24 avril marque les commémorations des 111 ans du génocide arménien. À cette occasion, 97 élus français de tous bords, dont Éric Ciotti, Bruno Retailleau, François Ruffin et Clémentine Autain appellent à la défense du droit international et au plein engagement de la France pour la cause arménienne dans le Haut-Karabakh.

Il y a 111 ans, l'Empire ottoman organisait l'extermination du peuple arménien. Le 24 avril 1915 marque le début d'un crime que l'impunité a rendu possible et que l'oubli pourrait rendre réitérable. Commémorer ne suffit pas. Ce 24 avril 2026 nous oblige : à regarder l'histoire en face, à interroger notre présent et à en tirer des conséquences pour l'avenir.

Car le génocide des Arméniens n'appartient pas seulement au passé. Il constitue un avertissement durable : lorsque le droit est impuissant ou subordonné à la raison d'État, les populations civiles ne sont plus protégées. L'impunité dont ont bénéficié ses auteurs a ouvert un cycle que le XXe siècle a tragiquement confirmé.

À l'heure où les équilibres internationaux se fragilisent, le droit international demeure indispensable mais force est de constater qu'il peine encore à protéger concrètement les peuples. Les événements survenus en 2023 dans le Haut-Karabakh (Artsakh) en sont une illustration alarmante : 120 000 Arméniens ont été contraints de fuir leur terre après un blocus et une offensive militaire. L'effacement d'une population, lorsqu'il n'est ni empêché ni sanctionné, constitue toujours un signal d'alerte majeur.

La France a reconnu le génocide des Arméniens. Cet engagement de mémoire doit aujourd'hui se traduire en actes. C'est pourquoi nous appelons le gouvernement à tirer toutes les conséquences politiques et diplomatiques des violations graves du droit international, à commencer par celles liées au déplacement forcé des Arméniens du Haut-Karabakh.

Cela implique de qualifier clairement les faits de 2023, qui ne peuvent être réduits à une crise humanitaire. Il faut œuvrer à des sanctions européennes ciblées à l'encontre des responsables mais aussi garantir des droits effectifs comme le droit au retour, la protection des civils ou encore la sauvegarde du patrimoine qui doivent devenir une priorité de l'action diplomatique française et européenne conformément aux engagements internationaux et aux décisions de la Cour internationale de Justice. Enfin, il faut exiger la libération des détenus arméniens à Bakou, dans le respect des droits fondamentaux et des garanties judiciaires.

Les résolutions adoptées par le Sénat en 2024 et par l'Assemblée nationale en 2026 doivent désormais être mises en œuvre. La défense du droit international ne saurait être sélective. Lorsque le droit n'est ni appliqué ni défendu avec constance, il s'efface devant la force. 111 ans après le génocide des Arméniens, la mémoire n'a de sens que si elle engage.

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« En rétablissant les ZFE, le gouvernement organise le déclassement d'une partie de la population » : l'appel de parlementaires LR

Armato — 2026-04-14T11:58:00Z

Alors qu'un amendement gouvernemental sera soumis au vote des députés sur la question des zones à faibles émissions, une centaine de députés et sénateurs LR dénoncent une « manœuvre » pour tenter de rétablir cette mesure qu'ils jugent socialement injuste.

La manœuvre visant à rétablir les ZFE est profondément cynique, alors que les Français affrontent une crise énergétique sans précédent et une explosion des prix à la pompe. Quand des millions de nos compatriotes peinent déjà à boucler leurs fins de mois, cette décision technocratique apparaît comme une provocation. C'est à se demander si certains, au sommet de l'État, ont perdu tout sens des réalités.

Depuis plusieurs mois, le parlement se penche sur un texte de loi dit de « simplification ». Tombé aux oubliettes durant de nombreuses semaines, véritable serpent de mer parlementaire, nous avons appris par voie de presse ces derniers jours que des manœuvres d'arrière coulisse étaient en train de se nouer dans le dos de la représentation nationale. Pourtant définitivement abrogées à l'occasion de l'étape finale d'examen du texte autrement appelée la « Commission Mixte Paritaire », les ZFE pourraient revenir par la fenêtre au détour d'un artifice procédural dont aucun parlementaire n'a été avisé.

Députés et sénateurs Les Républicains, fervents défenseurs de la liberté, nous ne pouvons nous résigner à assister en silence à ces dérives des pratiques démocratiques qui se multiplient. Nous ne pouvons tolérer que la souveraineté populaire par la voie de ses représentants soit bafouée. Nous ne pouvons pas non plus acquiescer à des politiques qui fracturent la République, qui opposent les territoires, qui stigmatisent les plus modestes et qui renoncent à l'idéal républicain d'équité et de justice sociale.

Comme les Français, nous n'admettons plus ces discours technocratiques et moralisateurs qui font toujours peser la charge sur les mêmes. Sur la France qui travaille, sur les Français qui paient toujours pour les autres. Ceux qui n'ont pas les moyens de changer de véhicule, ceux qui vivent loin des centres-villes, ceux qui dépendent de leur voiture pour travailler et vivre dignement n'en peuvent plus. C'est en réalité une attaque frontale contre les milieux populaires et le monde rural. La mise en place d'un tri social est une réelle faute. En choisissant d'exclure des villes – selon leurs bons vouloirs - les véhicules classés Crit'Air 3, 4 et 5, ce sont plus de 20 millions de Français qui seront potentiellement rejetés hors des zones urbaines.

Les grandes villes deviendraient alors des espaces réservés à une minorité de privilégiés, tandis que les classes populaires et les habitants des territoires ruraux sont toujours contraints à des coûts supplémentaires alors même que nous affrontons une importante crise énergétique, que les Français subissent une explosion des prix à la pompe et que des millions de nos compatriotes peinent à boucler leurs fins de mois. Pour beaucoup de Français, la voiture n'est pas un confort, mais un outil de travail, d'accès aux soins, à l'emploi et à la vie quotidienne. Imposer des restrictions sans solution crédible revient à créer une mobilité à deux vitesses. C'est particulièrement vrai dans les territoires ruraux et périurbains, où l'automobile, loin d'être une lubie, demeure une nécessité. Une réelle politique écologique positive ne crée pas de contrainte sociale.

Nous dénonçons l'hypocrisie d'un alibi écologique maintes fois contesté. Les bénéfices environnementaux des ZFE sont marginaux au regard des sacrifices imposés, tandis que leurs conséquences sociales sont, elles, massives et brutales. Sous couvert d'écologie, on organise en réalité une injustice sociale d'ampleur et une relégation bien réelle de toute une frange de population. Nous n'acceptons pas de revenir sur un vote d'abrogation que nous avons obtenu et dont nous sommes fiers car l'ADN de notre travail parlementaire de longue haleine est d'abord de nous occuper des gens. Au moment même où les Français ont plus que jamais besoin d'une classe politique qui soit à leurs côtés et qui leur accorde considération. Nous le redisons avec force, nous sommes avec vous.

Les signataires :
Anne-Laure Blin (député Les Républicains)
Alain Houpert (sénateur Les Républicains)
Laurence Muller-Bronn (sénatrice Les Républicains)
Sylvie Goy-Chavent (sénatrice Les Républicains)
Sylviane Noël (sénatrice Les Républicains)
Véronique Besse (député Non-inscrite)
Alexandra Martin (député Les Républicains)
Alexandre Portier (député Les Républicains)
Jean-Pierre Taite (député Les Républicains)
Xavier Breton (député Les Républicains)
Christelle Minard (député Les Républicains)
Daniel Guéret (sénateur Les Républicains)
Patrick Hetzel (député Les Républicains)
Corentin Le Fur (député Les Républicains)
Chantal Deseyne (sénatrice Les Républicains)
Laurence Garnier (sénatrice Les Républicains)
Josiane Corneloup (député Les Républicains)
Philippe Gosselin (député Les Républicains)
Nicolas Ray (député Les Républicains)
Christophe Frassa (sénateur Les Républicains)
Roger Karoutchi (sénateur Les Républicains)
Marc Séné (sénateur Les Républicains)
François Bonhomme (sénateur Les Républicains)
Georges Naturel (sénateur Les Républicains)
Vivianne Mallet (sénatrice Les Républicains)
Clément Pernot (sénateur Les Républicains)
Frédérique Puissat (sénatrice Les Républicains)
Christine Bossanti (sénatrice Les Républicains)
Pascal Allizard (sénateur Les Républicains)
Jean-Pierre Vogel (sénateur Les Républicains)
Pascale Gruny (sénatrice Les Républicains)
Bruno Sido (sénateur Les Républicains)
Catherine Di Folco (sénatrice Les Républicains)
Catherine Belrhiti (sénatrice Les Républicains)
Khalifé Khalifé (sénateur Les Républicains)
Stéphane Sautarel (sénateur Les Républicains)
Bruno Belin (sénateur Les Républicains)
Christian Klinger (sénateur Les Républicains)
Marie-Do Aeschlimann (sénatrice Les Républicains)
Corinne Imbert (sénateur Les Républicains)
Francis Szpiner (sénateur Les Républicains)
Laurent Burgoa (sénateur Les Républicains)
Olivier Paccaud (sénateur Les Républicains)
Marie Mercier (sénateur Les Républicains)
Max Brisson (sénateur Les Républicains)
David Margueritte (sénateur Les Républicains)
Elsa Schalck (sénateur Les Républicains)
Hugues Saury (sénateur Les Républicains)
Anne-Marie Nedelec (sénateur Les Républicains)
Alain Milon (sénateur Les Républicains)
Stéphanie Piednoir (sénateur les Républicains)
Martine Berthet (sénateur Les Républicains)
Brigitte Micouleau (sénateur Les Républicains)
Stéphane le Rudulier (sénateur Les Républicains)
Antoine Lefevre (sénateur Les Républicains)
Jean Sol (sénateur Les Républicains)
Daniel Laurent(sénateur Les Républicains)
Else Joseph (sénateur Les Républicains)
Christophe Gomart (Député européen les Républicains)
Jean-Baptiste Blanc (sénateur Les Républicains)
Marie-Pierre Mouton (sénateur Les Républicains)
Sylvie Bonnet (député Les Républicains)
Céline Imart (députée européenne les Républicains)
Vivette Lopez (sénatrice Les Républicains)
Valérie Boyer (sénatrice Les Républicains)
Christian Bruyen (sénateur Les Républicains)
Etienne Blanc (sénateur Les Républicains)
Béatrice Gosselin (sénatrice Les Républicains)
Sylvie Valente Le Hir (sénatrice Les Républicains)
Lauriane Josende (sénatrice Les Républicains)
Ronan Le Gleut (sénateur Les Républicains)
Hervé Reynaud (sénateur Les Républicains)
Alain Cadec (sénateur Les Républicains)
Sabine Drexler (sénatrice Les Républicains)
Micheline Jacques (sénatrice Les Républicains
Philippe Mouiller (sénateur Les Républicains)
Patricia Demas (sénatrice Les Républicains)
Françoise Dumont (sénatrice Les Républicains)
Daniel Gremillet (sénateur Les Républicains)
Kristina Pluchet (sénatrice Les Républicains)
Anne Chain-Larcher (sénatrice Les Républicains)
Dominique de Legge (sénateur Les Républicains)
Jean-Claude Anglars (sénateur Les Républicains)
Christian Cambon (sénateur Les Républicains)
Jean-Jacques Pannuzi (sénateur Les Républicains)
Cédric Perrin (sénateur Les Républicains)
Marie-Carole Ciuntu (sénatrice Les Républicains)
Thierry Meignen (sénateur Les Républicains)
Anne Ventalalon (sénatrice Les Républicains)
Laurent Somon (sénateur Les Républicains)
Jean-Gérard Paumier (sénateur Les Républicains)
Catherine Dumas (sénatrice Les Républicains)
Jean-François Rapin (sénateur Les Républicains)
Pierre Cuypers (sénateur Les Républicains)
Anne-Marie Nedelec (sénatrice Les Républicains)
Rémy Pointreau (sénateur Les Républicains)
Nadine Bellurot (sénatrice Les Républicains)
Mathieu Darnard (sénateur Les Républicains)
Pauline Martin (sénatrice Les Républicains)
Marie-Jeanne Bellamy (sénatrice Les Républicains)

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« Nous ne pouvons pas franchir à la légère des seuils irréversibles » : l'appel transpartisan de 42 députés contre l'euthanasie

Armato — 2026-02-23T22:29:55Z

À la veille du vote sur la proposition de loi « fin de vie », 42 députés* de tous bords interpellent leurs collègues sur le contenu concret du texte qui, selon eux, ne correspond pas à un dispositif strictement encadré et ne serait pas limité aux situations exceptionnelles de toute fin de vie.

Issus de sensibilités politiques différentes, nous prenons la parole ensemble pour vous interpeller. Beaucoup d'entre vous n'ont pas pu suivre le détail des débats ni pu mesurer la portée des amendements adoptés ces derniers jours. Le texte soumis à notre vote ne correspond en aucun cas à ce qui avait été initialement présenté comme un dispositif strictement encadré, limité aux situations exceptionnelles de toute fin de vie.

Il ne s'agit pas d'un clivage partisan. Il s'agit d'un choix de société qui engage durablement notre droit, notre conception du soin et la protection due aux plus fragiles. C'est le sens des législations précédentes dont la mise en œuvre devrait être une priorité absolue : elles ont été adoptées de façon consensuelle avec des limites qui structurent notre pacte républicain. Les déplacer transforme en profondeur notre droit commun.

Ce n'est pas une loi de fin de vie, mais une loi qui banalise la mort provoquée. L'intitulé et la communication gouvernementale ont installé une confusion : cette loi ne concerne pas uniquement les personnes aux derniers jours de leur existence. Les critères retenus ne se limitent pas aux situations terminales. La suppression de la référence excluant la souffrance psychologique seule élargit encore le champ. Une personne pourra solliciter l'aide à mourir sans être en fin de vie. Le dispositif s'appliquera à des maladies chroniques, évolutives, parfois longues. Il ne s'agit donc pas seulement d'un ultime geste face à l'irréversible immédiat, mais de l'introduction d'un droit nouveau au cœur même du parcours de soins.

Ce n'est pas une loi d'exception, mais une loi d'éligibilité très étendue. Les porteurs du texte parlent d'une solution exceptionnelle. Pourtant, les notions de « phase avancée » et de « souffrance insupportable selon la personne » sont extensives et difficilement objectivables. Aucun seuil médical précis ne permet de déterminer à partir de quel moment une affection deviendrait « suffisamment avancée » pour justifier un geste létal. L'appréciation repose largement sur la subjectivité de la souffrance exprimée. Dans un pays où des millions de citoyens vivent avec des affections graves et incurables, l'éligibilité potentielle est considérable. L'exception annoncée devient une ouverture de principe, appelée à s'étendre par la pratique.

Nous parlons d'un geste irréversible encadré par une procédure allégée et un contrôle après la mort.

Ce n'est pas une procédure rigoureuse, mais une décision solitaire sous contrôle posthume. Un acte consistant à provoquer la mort devrait être entouré des garanties les plus exigeantes. Or la décision finale appartiendra à un seul médecin ; l'avis du second pourra être rendu à distance, sans examen physique du patient. La collégialité est réduite à un minimum de formalité. Les délais de réflexion seraient les plus courts du monde. Le contrôle interviendra uniquement a posteriori, une fois la personne décédée. Aucune validation indépendante préalable n'est prévue. Les proches seront exclus du droit au recours. Les majeurs protégés deviennent éligibles. Pour écarter une demande au motif du discernement, il faudra démontrer une altération « grave ». L'acte pourra être réalisé dans des lieux très variés, et des mineurs pourront être présents lors de l'administration du produit létal. Nous parlons donc au final d'un geste irréversible encadré par une procédure allégée et un contrôle après la mort.

Ce n'est pas une loi qui protège, mais une loi qui expose les plus vulnérables. Nous légiférons dans un système de santé fragilisé, marqué par des inégalités d'accès aux soins palliatifs et par l'épuisement des équipes. Beaucoup de nos concitoyens peinent déjà à obtenir un accompagnement digne et un soulagement effectif de la douleur. Dans un tel contexte, la demande d'aide à mourir ne naît jamais dans le vide. Le sentiment d'être un fardeau, la dépendance, la solitude, la précarité influencent les décisions. En consacrant juridiquement la mort comme réponse possible à la souffrance, la société modifie le cadre symbolique dans lequel s'exerce le choix. Les personnes âgées, handicapées, atteintes de maladies chroniques ou psychiquement fragiles seront particulièrement exposées à cette nouvelle norme implicite.

Ce n'est pas une loi de liberté, mais une loi qui installe une insécurité diffuse. On invoque l'autonomie. Mais une liberté authentique suppose que toutes les alternatives soient réellement accessibles. Tant que l'accompagnement palliatif n'est pas garanti partout, l'autonomie proclamée risque d'être théorique. En introduisant dans le droit commun la possibilité de provoquer la mort, la loi modifie la hiérarchie des réponses collectives à la souffrance. La question ne sera plus seulement de savoir comment mieux soigner et accompagner, mais aussi s'il convient de poursuivre. La possibilité juridique deviendra un repère culturel ; l'option pourra se transformer en attente.

Ce n'est pas une loi qui respecte les consciences, mais une loi qui s'imposera aux lieux de soin. On nous assure que les médecins seront protégés par leur clause de conscience. Pourtant, tous les établissements sanitaires et médico-sociaux de santé, y compris ceux dotés d'un projet d'établissement spécifique, seront tenus d'organiser en leur sein la réalisation de l'acte létal. Autrement dit, même si un praticien peut individuellement refuser de participer, l'institution devra garantir que l'acte puisse être pratiqué dans ses murs. La liberté personnelle du soignant ne compensera pas la contrainte institutionnelle imposée aux structures de soin, sommées d'intégrer la mort provoquée dans leur organisation.

La mort provoquée s'imposera dans les Ehpad, dans tous les lieux de soin, y compris dans les services de soins palliatifs. Elle introduira la possibilité d'un acte létal au cœur des lieux consacrés à l'accompagnement et au soulagement. Le médecin ne sera plus seulement celui qui soigne et accompagne jusqu'au terme naturel de la vie ; il pourra être celui qui administre la mort. En miroir, aucun citoyen ne pourra plus avoir la liberté d'être accueilli dans un établissement qui respecterait les limites fixées par la Loi Claeys Leonetti.

Chers collègues, ce vote ne constitue pas un ajustement technique. Il inscrit dans notre droit commun la possibilité de provoquer la mort sur des critères extensifs, selon une procédure fragilisée, dans un contexte sanitaire et social déjà tendu et où personne ne peut garantir ce qu'il adviendrait de la dignité humaine si notre monde était dominé par des idéologies contraires à nos valeurs humanistes. Au-delà de nos différences, nous avons en partage une responsabilité : celle de ne pas franchir, à la légère, des seuils irréversibles.

Signataires :

Thibault Bazin (Droite Républicaine)
Béatrice Bellamy (Horizons)
Thierry Benoit (Horizons et Indépendants)
Sylvain Berrios (Horizons et Indépendants)
Benoit Blanchard (Horizons)
Anne-Laure Blin (Droite Républicaine)
Sylvie Bonnet (Droite Républicaine)
Jean-Michel Brard (Horizons et Indépendants)
Xavier Breton (Droite Républicaine)
Blandine Brocard (Les Démocrates)
Joël Bruneau (LIOT)
Yannick Chenevard (Ensemble pour la République)
Josiane Corneloup (Droite Républicaine)
Michel Criaud (Horizons)
Charles de Courson (LIOT)
Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine)
Lionel Duparay (Droite Républicaine)
Jean-Carles Grelier (Les Démocrates)
Justine Gruet (Droite Républicaine)
Patrick Hetzel (Droite Républicaine)
Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République)
Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates)
Philippe Juvin (Droite Républicaine)
Thomas Lam (Horizons)
Corentin Le Fur (Droite Républicaine)
Constance Le Grip (Ensemble pour la République)
Laure Miller (Ensemble pour la République)
Joséphine Missoffe (Ensemble pour la République)
Louise Morel (Les Démocrates)
Yannick Neuder (Droite Républicaine)
Jimmy Pahun (Les Démocrates)
Astrid Panosyan-Bouvet (Ensemble pour la République)
Jérémie Patrier-Leitus (Horizons)
Maud Petit (Les Démocrates)
Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine)
Dominique Potier (PS)
Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons)
Charles Rodwell (Ensemble pour la République)
Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République)
Liliana Tanguy (Ensemble pour la République)
Annie Vidal (Ensemble pour la République)
Anne-Cécile Violland (Horizons)

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« Iran, la France ne peut pas se contenter de condamnations verbales » : l'appel de plusieurs députés du groupe Droite républicaine

Armato — 2026-01-19T14:55:00Z

TRIBUNE COLLECTIVE - Notre pays doit soutenir davantage le réveil de la liberté du peuple iranien, plaident des députés du groupe Droite républicaine à l'Assemblée nationale, dont leur président Laurent Wauquiez. Ils proposent notamment de geler les avoirs des dirigeants du régime.

Si Rome a façonné l'Occident, la Perse a sculpté l'Orient. Deux empires, deux héritages, deux civilisations sans lesquelles le monde moderne serait méconnaissable. À l'heure où les rues de Téhéran résonnent de slogans pour la liberté, il est temps de rappeler que l'âme iranienne persiste à travers les âges, même quand on cherche à l'étouffer dans le sang. Collectivement, nous avons trop souvent laissé tomber, comme des feuilles mortes, les sursauts de liberté de ce peuple. Nous sommes trop souvent passés à côté de ces appels, comme si l'histoire ne nous concernait plus.

Il ne s'agit pas d'une simple révolte, mais du réveil d'une civilisation millénaire, un mouvement que nous devons soutenir. La France, qui porte la liberté au sein de sa devise et dans son essence, ne peut que soutenir un peuple qui y aspire, un peuple qui aspire aux Lumières.

L'Iran n'est pas né en 1979. Son histoire commence bien avant, avec un empire qui a marqué l'humanité : la Perse. Dès le VIe siècle avant notre ère, Cyrus le Grand défend la tolérance religieuse et le respect des droits de l'homme comme principes fondateurs.

Même après la conquête arabe et l'islamisation, l'Iran reste perse, sa langue, le farsi, demeure. La culture, avec des poètes comme Ferdowsi ou Rumi, continue de rayonner. Le zoroastrisme, religion fondatrice, influence le judaïsme, le christianisme et l'islam. Les jardins persans, les miniatures, l'architecture de Persépolis : tout cela traverse les siècles, rappelant que l'Iran est d'abord une civilisation, bien avant d'être un régime.

La révolution islamique marque un tournant. Avec Khomeiny, l'Iran bascule dans une théocratie qui rompt avec son passé moderne et s'isole du monde. Sanctions, tensions, soutien à des groupes armés : le pays devient un paria international. À l'intérieur, la répression s'abat sur les opposants, les femmes, les artistes. La police des mœurs, la censure, les prisons politiques deviennent le visage d'un régime qui étouffe son peuple.

Pourtant, l'Iran n'est pas seulement le régime des mollahs. Depuis 2022, le mouvement "Femme, Vie, Liberté", né après la mort de Mahsa Amini, a montré la vitalité d'une société qui refuse l'oppression.

En 2025 et 2026, les manifestations se multiplient, portées par une jeunesse éduquée, connectée, assoiffée de liberté. Les Iraniens, à l'intérieur comme dans la diaspora, rappellent au monde que leur pays n'est pas réduit à ses dirigeants.

L'Iran est à la croisée des chemins. La crise économique, l'inflation galopante et le chômage écrasent la population, mais c'est avant tout le régime islamiste qui asphyxie la société, et les femmes en sont les premières victimes. Privées de droits fondamentaux, soumises à la répression quotidienne, elles paient le prix fort de l'oppression. Pourtant, elles restent en première ligne des contestations, déterminées, et ne reculeront pas. Leur combat est celui de toute une nation qui refuse l'obscurité

La culture iranienne, malgré la censure, continue de rayonner. Des cinéastes comme Jafar Panahi aux écrivains comme Marjane Satrapi, les artistes iraniens rappellent que leur pays est une terre de création, pas de soumission.

L'Iran n'est pas condamné à l'obscurantisme. L'Iran est une civilisation, pas seulement un régime. Son histoire, sa culture, son peuple, sont bien plus que l'islamisme qui l'étouffe depuis 1979. Les manifestations actuelles le prouvent : les Iraniens veulent retrouver le chemin de la liberté. Le monde doit les entendre et cette fois-ci, nous serons quasiment tous là pour les accompagner dans ce nouveau chapitre de leur histoire. Car l'Iran, comme la Perse avant lui, a encore beaucoup à offrir à l'humanité.

La France pays des lumières et de la liberté doit être aux côtés de ces femmes et ces hommes qui se battent pour la liberté et le réveil de leur culture millénaire.

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Ne bâillonnons pas le débat sur l'écologie

Armato — 2025-10-22T10:23:00Z

Anne-Laure BLIN est signataire de la tribune collective "Ne bâillonnons pas le débat sur l'écologie" publiée le 22/10/2025

TRIBUNE. Des députés et des journalistes s'alarment de la volonté de légiférer contre la « désinformation climatique ». Ils y voient une dangereuse tentative de museler le débat public et la liberté de la presse, au nom d'une vérité scientifique unique.

Quarante-quatre parlementairesont récemment signé dans Ouest-France un appel à « légiférer contre la désinformation climatique », relayant les thèses de l'ONG QuotaClimat.

Sous le couvert de « protéger le droit à l'information », ce texte menace en réalité deux piliers de notre démocratie : la liberté de la presse et le pluralisme du débat public.

L'écologie est une question trop sérieuse pour être réduite à un dogme. Trop importante pour être confiée à une police de la pensée qui déciderait ce qu'il est « raisonnable » ou non d'écrire.

Pour décrire ce qui est raisonnable, les signataires de la tribune reviennent sur le débat autour de l'acétamipride, un insecticide autorisé par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans toute l'Union européenne. La loi Duplomb, fortement débattue, proposait d'harmoniser la législation française sur celle des 26 autres pays membres de l'UE. D'autres institutions en France ont émis un avis différent, favorable au maintien de son interdiction. Il y a donc débat sur ce sujet. Mais selon les signataires, la « science » imposait aux journalistes qui informaient sur la loi Duplomb de privilégier les arguments de certains organismes à ceux de l'EFSA.

Atteinte à la liberté de penser et d'informer

Dans un raccourci aussi saisissant qu'effrayant, les opposants au texte ont affirmé, en prétendant s'appuyer sur la science, que ceux qui voteraient pour voteraient pour… le cancer ! Dans une sorte de « trumpisme vert », certains n'ont pas hésité à remettre en cause la validité des avis de l'EFSA, en laissant entendre que cette agence européenne publique n'était pas indépendante. Pourtant, des scientifiques ont dénoncé les biais dans les études sur l'acétamipride fournies par certaines ONG écologistes, d'autres ont mis en évidence que le lien entre acétamipride et cancer n'avait pas de fondement.

Faut-il désormais considérer que relayer ces analyses, issues de scientifiques chevronnés, constitue une « désinformation » ? Qui sera légitime pour imposer une « vérité scientifique » ?

Sous le couvert de lutter contre la désinformation, la tribune de Quota Climat et de 44 parlementaires entend contraindre la presse à trier les différentes études scientifiques : celles qui vont dans le sens d'une idéologie qui prône la décroissance et les autres, qui devraient être systématiquement écartées. Elle traduit une scandaleuse tentative d'atteinte à la liberté de penser et d'informer.

Récemment, un historien des sciences, abondamment relayé par des grands médias comme Le Monde ou France Inter, a remis en cause les rapports du Giec sur le climat au motif qu'ils intégreraient trop – selon lui – les solutions technologiques pour baisser les émissions de gaz à effet de serre. Quelle vision les médias devraient-ils privilégier ? Vont-ils devoir demain escamoter les avis du Giec, parce qu'ils ont le malheur de déplaire aux tenants de la décroissance ?

La réalité est simple : les études scientifiques ne sont pas toujours univoques. Une étude peut contredire une autre. L'état des connaissances évolue. C'est pourquoi le rôle du journalisme n'est pas de sacraliser une vérité unique, mais de rendre compte de la complexité, des incertitudes et des débats scientifiques.

Qualifier trop vite de « désinformation » ce qui contredit une thèse militante, c'est réduire au silence les journalistes, les chercheurs, les responsables publics qui s'écartent de la ligne idéologique dictée par quelques ONG ou partis politiques.

C'est aussi trahir la science, qui n'avance que par confrontation d'hypothèses et par débats ouverts. La crise climatique comme les enjeux de la pollution de l'eau, de l'air ou des sols, ou encore les pertes de biodiversité, invitent chaque jour davantage les décideurs politiques à prendre des décisions fortes. Mais elles ne peuvent reposer que sur une démocratie ouverte, où les citoyens sont éclairés par un débat contradictoire.

Premiers signataires : François de Rugy, ancien ministre de l'Écologie ; Laurent Lesage, grand reporteur ; Géraldine Woessner, rédactrice en chef au Point ; Benjamin Sire, rédacteur en chef de Les Électrons Libres. Cosignataires : Olivier Becht, député du Haut-Rhin (Ensemble pour la République) ; Anne-Laure Blin, députée du Maine-et-Loire (Droite républicaine) ; Éric Bothorel, député des Côtes-d'Armor (Ensemble pour la République) ; Ian Boucard, député du Territoire de Belfort (Droite républicaine) ; Bertrand Bouyx, député du Calvados (Horizons) ; Lionel Causse, député des Landes (Ensemble pour la République) ; Antoine Copra, directeur de la rédaction (Les Électrons Libres) ; Élisabeth de Maistre, députée des Hauts-de-Seine (Droite républicaine) ; Anne Denis, ingénieure agronome, journaliste (GEO, Franc-Tireur) ; Julien Dive, député de l'Aisne (Droite républicaine) ; Emmanuelle Ducros, journaliste (L'Opinion) ; Nicolas Forissier, député de l'Indre, ancien ministre (Droite républicaine) ; Anne Genetet, députée des Français établis hors de France (Ensemble pour la République) ; Justine Gruet, députée du Jura (Droite républicaine) ; Édouard Hesse, essayiste (Slate, Atlantico) ; Pierre Henriet, député de Vendée (Horizons) ; Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin, ancien ministre (Droite républicaine) ; Sébastien Huyghe, député du Nord (Ensemble pour la République) ; Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, député du Val-de-Marne (Droite républicaine) ; Guillaume Kasbarian, député d'Eure-et-Loir, ancien ministre (Ensemble pour la République) ; Yann Kerveno, journaliste (Le Parisien, La Tribune Montpellier) ; Nicole Le Peih, députée du Morbihan (Ensemble pour la République) ; Éric Liégeon, député du Doubs (Droite républicaine) ; Mac Lesggy, ingénieur agronome, journaliste (E = M6) ; Sandra Marsaud, députée de Charente (Ensemble pour la République) ; Laure Miller, députée de la Marne (Ensemble pour la République) ; Christelle Minard, députée d'Eure-et-Loir (Droite républicaine) ; Jérôme Nury, député de l'Orne (Droite républicaine) ; Pascal Perri, journaliste (LCI) ; Anne-Sophie Ronceret, députée des Yvelines (Ensemble pour la République) ; Peggy Sastre, docteure en philosophie des sciences, journaliste ; Raphaël Schellenberger, député du Haut-Rhin (Non Inscrit) ; Jean-Pierre Taite, député de la Loire (Droite républicaine) ; Jean-Louis Thiériot, député de Seine-et-Marne (Droite républicaine) ; Stéphane Travert, député de la Manche, président de la commission des Affaires économiques, ancien ministre (Ensemble pour la République) ; Frédéric Valletoux, député de Seine-et-Marne, président de la commission des Affaires sociales (Horizons) ; Stéphane Varaire, vulgarisateur scientifique (Terre à Terre).

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Instruction en famille : « Il est temps de restaurer une liberté française »

Armato — 2025-07-25T11:14:00Z

Quel est le point commun entre Pierre Curie, Marguerite Yourcenar, Agatha Christie et Jean d'Ormesson ? Ils ont tous bénéficié de l'instruction en famille.

La Cour des comptes a publié récemment un rapport aussi accablant qu'éclairant sur la réforme de l'instruction dans la famille. Derrière la technicité apparente des constats – procédures lourdes, inégalités territoriales, manque de coordination – se dessine une réalité politique : l'État a délibérément érigé des obstacles pour dissuader les familles d'exercer une liberté fondamentale.

La liberté d'enseignement est protégée par le Préambule de 1946. L'article 26.3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme affirme que « les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants ». Cette hiérarchie est claire : ce n'est pas à l'État d'imposer, c'est aux parents de choisir, ils sont les premiers et principaux éducateurs de leurs enfants. Le rôle de la puissance publique n'est pas d'autoriser, mais de garantir que chaque enfant reçoive une instruction afin qu'il puisse devenir un adulte éclairé.

Depuis 2021, l'instruction en famille (IEF) ne relève plus de la liberté d'enseignement garantie par le droit français, mais d'un régime d'exception. L'autorisation préalable, imposée par la loi du 24 août, a remplacé le simple régime déclaratif. Résultat : les familles doivent désormais quémander un droit qui devrait leur être reconnu d'office, un droit naturel, celui d'instruire leurs enfants. Le principe de liberté a été inversé : c'est désormais à la famille de se justifier, et à l'administration d'en juger l'opportunité.

En trois ans, le nombre d'enfants instruits en famille est passé de 72 000 à 30 644. Soit une baisse de près de 60%. Et pourtant, plus de 90% des contrôles pédagogiques sont jugés satisfaisants. Le message implicite est clair : ce n'est pas tant la qualité de l'instruction qui est en cause que la légitimité même de ce choix éducatif. La procédure est si complexe, si incertaine, si arbitraire qu'elle décourage les plus fragiles, les moins au fait des arcanes administratives, ceux qui n'ont ni réseau ni avocat. On ne supprime pas la liberté par décret, on la rend inaccessible.

Pire : les traitements varient d'une académie à l'autre. À Créteil, seul un enfant sur quatre a vu son autorisation reconduite. À Aix-Marseille, ils sont trois sur quatre. Faut-il vivre dans la bonne région pour bénéficier d'un droit fondamental ?

L'instruction en famille ne menace ni la République, ni la cohésion nationale. Elle concerne une minorité d'enfants, souvent pour une durée courte (deux ans pour les deux tiers des familles), et répond à des situations très concrètes : phobie ou harcèlement scolaire, besoins particuliers, handicap, itinérance, pédagogies alternatives. Elle est diverse, socialement, géographiquement, culturellement. Et elle donne des résultats. Les rares dérives peuvent – et doivent – être encadrées par des contrôles pédagogiques renforcés permettant de sanctionner et d'interdire des cas isolés, comme le propose la Cour des comptes.

Quelles que soient nos convictions politiques, ce que nous défendons, c'est une idée exigeante de la République française : une République française qui ne craint pas la liberté, qui fait confiance à ses citoyens, qui n'érige pas l'uniformisation en dogme, ni la conformité en vertu. Une République française qui croit encore que la liberté est la condition de l'excellence, et non son ennemi.

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Ma tribune pour le cercle des économistes. Libérer les agriculteurs

Couliou — 2025-05-01T19:42:00Z

« On sait ce qu'il va arriver lorsque cela arrive. » Cette phrase qui résume parfaitement la situation n'est pas de moi, mais d'un agriculteur. Et je l'entends tellement souvent.

Oui, la profession fait face à un malaise de plus en plus grandissant, avec notamment un risque du suicide plus élevé chez nos agriculteurs que le reste de la population. Selon la sécurité sociale agricole (la Mutualité sociale agricole, MSA), ses assurés de 15 à 64 ans ont un risque de mortalité par suicide supérieur de 43,2% par rapport aux assurés des autres régimes dans cette même tranche d'âge. Pour les personnes de 65 ans et plus, le risque de suicide est deux fois plus élevé. Concrètement, plus d'un agriculteur par jour se suicide en France.

C'est l'une des raisons qui mont poussée à évaluer, il y a plusieurs mois, la manière dont sont opérés les contrôles dans les exploitations agricoles mais également à livrer des pistes pour apaiser les relations entre les agriculteurs et l'administration française.

UN « DROIT À L'ERREUR »

Des années que la situation agricole se détériore. Si, à l'évidence, les difficultés ne datent pas d'hier, celles ci méritent une réelle prise en compte globale de nos agriculteurs en tant qu'entrepreneurs de manière à assurer et surtout garantir notre souveraineté semencière et alimentaire.

Pour cela, mon implication est totale pour faire admettre un « droit à l'erreur • pour nos agriculteurs. Car, même de bonne foi, ils sont stigmatisés comme des « délinquants de Y'environnement » alors qu'ils en sont les premiers protecteurs. Dans un contexte de défiance à l'égard des pratiques agricoles, accréditée souvent par la voie des tenants de la décroissance, il devient plus qu'urgent d'inverser la charge de la preuve face à l'administration. Car s'il est théorique ment reconnu à chaque citoyen, les agriculteurs en sont exclus en raison de restrictions liées au droit de l'Union européenne et aux normes environnementales.

Alors, c'est l'anxiété qui accompagne désormais la vie de ceux qui nous nourrissent avec grande générosité et courage. Les regards sont souvent sans concession pour les pratiques agricoles, mais surtout déconnectés du réel. Car, faut-il le dire - et aussi incroyable que cela puisse paraitre - des réglementations qui ne poursuivent pas nécessairement les mêmes objectifs, ni ne fixent les mêmes impératifs, finissent par être contradictoires. Et, donc, sur des fondements juridiques distincts, elles peuvent conduire à apprécier de manière radicalement différente la conformité d'une même situation ou d'un même acte (on peut citer la gestion des haies ou encore des cours d'eau).

Si nous voulons accompagner et sauver notre agriculture française et ses agriculteurs, il faut leur donner de l'air, alléger la pression et arrêter les suspicions que l'on porte sans cesse sur eux, c'est cela la clé.

Si nous ne faisons pas cela, il faudra admettre que nous les abandonnons aux méandres d'un système technocrate qui les engouffrera. Pour ma part, mon engagement sera à leurs côtés.

Valeurs Actuelles. ZFE, ça va mal finir, sauf si…

Couliou — 2025-04-30T17:00:00Z

Ah ça ira, ça ira… Jusqu'où ? Monsieur Macron avait promis d'être fidèle à la société civile en marche, mais il y a manqué. Il flotte dans notre pays à vif, sinon un petit air de révolution, la symphonie d'un ras-le-bol. Le ras-le-bol intégral de la culture du mépris qui suinte de l'étatisme triomphant. Mépris effarant d'un petit peuple lassé d'assister au pathétique spectacle du déclassement de son pays et du déclin de sa nation. Mépris d'une administration jacobine déconnectée qui transforme les citoyens qu'elle doit servir en suspects qu'elle entend poursuivre. Et si, par un heureux hasard de circonstances, un citoyen ne se trouve pas en dehors du cadre punitif, la technocratie normophile se charge de lui inventer une nouvelle obligation, une nouvelle règle inédite comme si elle se relégitimait en fabriquant des coupables à l'infini.

S'engager en politique, c'est avoir le désir viscéral de régler les problèmes, pas d'en inventer — comme si les citoyens en manquaient ! C'est avoir la fièvre de proposer à ses concitoyens de rêver ensemble, d'avancer ensemble, de construire ensemble. C'est l'essence même de la nation. Or, à quoi assiste-t-on ? À une normalisation de la vie de chacun, ne tenant plus compte des singularités, des aspirations, des envies légitimes d'épanouissement. Les petits hommes en gris qui savent pensent pour vous, réglementent pour vous ! Jadis, la bourgeoisie avait formulé cette catégorie de gens : les gueux, instaurant une règle nouvelle, n'hésitant pas à utiliser ce peuple pour fomenter une révolte qui conduisit à la décapitation d'un roi lorsque ce dernier envisagea d'instaurer plus d'équité.

L'administration dominatrice

Tous égaux ? C'était la promesse de la République. Les ZFE ont instauré une rupture d'égalité bénie par la loi, bientôt imposée par la police. Tous égaux, oui, mais pas tous similaires.
La bourgeoisie économique n'a pas disparu, mais même elle s'est fait surpasser dans son ambition de pouvoir par une catégorie bien plus nébuleuse : l'administration dominatrice, hors-sol, possédée par ses propres ambitions et valeurs qui ne sont plus celles du peuple.

L'administration censée appliquer le choix politique — c'est-à-dire issu de la volonté du peuple — se comporte dès lors comme une autorité au service d'un seul homme, n'hésitant pas à ignorer le seul représentant de la nation : le parlementaire. Nous ne sommes plus ni entendus, ni respectés, et notre faute à certains est aussi grande : à vouloir plaire aux élites, nous en avons oublié le sens même de la représentation nationale : nous ne sommes que des élus de la nation, par la nation, pour la nation.

Il suffit de sillonner nos départements pour constater qu'un combat permanent, pugnace, se mène entre les maires et les habitants face à la norme. La norme, cet intouchable concept qui entend rendre les citoyens identiques plutôt que de les rendre égaux. Le citoyen est aujourd'hui un coupable qui s'ignore (mais que l'administration, elle, n'ignore pas), dépossédé de sa vie, continuant de travailler, toujours plus, d'investir, toujours plus, par peur du déclassement qu'on lui exhibe comme une gousse d'ail à un vampire.

Un citoyen est aujourd'hui un individu méprisé qu'on observe par drone pour vérifier qu'il ne plante pas un arbre sans une autorisation de l'administration, un individu qui doit perdre un morceau de sa vie à « surfer » dans une multitude de sites officiels, pour une carte d'identité, une carte grise, un passeport, consulter ses impôts, son URSSAF, sa sécu… Le citoyen est ainsi plongé dans la dématérialisation censée « faciliter les démarches » mais qui ne fait que faciliter la tâche de l'administration, une administration qui, après s'être débarrassée du citoyen, s'affranchit aujourd'hui du politique, au nom de la continuité. La continuité du service public, principe de valeur constitutionnelle (décision 79-105 DC du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979), qui repose sur la nécessité de répondre aux besoins d'intérêt général sans interruption.

Mais qu'est devenu l'intérêt général ?

Mais qu'est devenu l'intérêt général ? L'intérêt des élites qui veulent se protéger des pauvres dans des ZFE étanches, des dirigeants au détriment de ceux qui font l'intérêt général. À l'Office national des forêts (ONF), on supprime les techniciens des forêts. À l'hôpital, au nom de la rentabilité, on emploie des cadres administratifs pour réduire le nombre de soignants. Dans les services préfectoraux, des impôts, de la sécurité sociale… dans tout ce qui est nécessaire, mais surtout obligatoire à chaque citoyen, la bureaucratie s'engorge. Les agents de proximité s'évaporent et, chaque fois, c'est au citoyen de s'adapter, de consacrer du temps de sa vie à pallier la défaillance de l'État, pour quoi ? Pour répondre à la norme reine, la loi punitive, la réglementation tatillonne. Et quand, avec peine, il parvient à répondre à ces exigences, la technocratie crée de nouvelles contraintes.

Ce ras-le-bol, c'est celui de citoyens qui se sentent harcelés au quotidien par une gouvernance qui, derrière ces injonctions multiples et répétées, étouffe le quotidien et abat les aspirations de liberté. Et le risque démocratique est grand. Dans les communes, les maires renoncent de plus en plus à assurer leur fonction face à une réglementation de plus en plus dingo, à un code rural passé de 750 à 3 650 pages en 20 ans. D'une réglementation qui devrait fixer les interdits, nous sommes passés à une réglementation qui définit ce qui est autorisé, si bien que plus personne, aujourd'hui, n'est certain de ne pas être dans l'illégalité.

Monsieur Macron avait aussi promis de réduire le nombre de lois, mais il y a aussi manqué

Monsieur Macron avait aussi promis de réduire le nombre de lois, mais il y a aussi manqué. Il y a manqué parce que depuis huit ans, la Bastille de la Monarchie s'appelle Bercy. Parce que depuis huit ans, le citoyen français doit être le serf de la République, de la croissance, de l'idéologie d'un homme passé des écoles privées aux bureaux de Rothschild, qui n'a jamais foulé le sol de France sans chauffeur, garde du corps et un public choisi, et qui ne connaît pas le pays, ne connaît pas les Français et ne peut donc pas avoir conscience de ce qu'est l'esprit de nation. Ni la fierté de son pays et de son terroir. Emmanuel Macron n'a pas de terroir, il n'a que des idées. Emmanuel Macron n'a pas de patrie, il n'a que des rêves européanisés. C'est un Président élu d'un pays qu'il n'aime pas, qu'il cherche à effacer sur le plan international et qu'il méprise sur le plan national sans même le savoir, à dissoudre dans une Europe oligarchique où des milliardaires et des nationalistes la représentent aux côtés de Donald Trump, dont le seul rêve est de terrasser le peu de force qu'il reste à l'Europe.

Jamais, depuis la dernière guerre mondiale, les Françaises et les Français n'ont été autant humiliés. Et en premier lieu par ceux qui ont mandat de les représenter et de défendre leur honneur : les députés. Entre le populisme des nationalistes, l'ochlocratie de l'extrême gauche, la ploutocratie du centre, il n'y a qu'un point sur lequel ils se retrouvent : la volonté d'instrumentaliser le citoyen pour en faire l'accessoire de leur ambition, de leur rêve de gloire et d'un pays qu'ils élaborent dans des « brainstorming » feutrés, qui n'a jamais existé, n'existe pas et n'existera jamais.

La déconnexion est désormais élue, instituée, protégée

Un grand homme, écrivait André Gide, n'a qu'un souci : devenir le plus humain possible, disons mieux : devenir banal. L'emblème de notre pays est le coq. Coluche a dit un jour : « Savez-vous pourquoi les Français ont pris le coq pour emblème ? C'est parce que c'est le seul oiseau qui arrive à chanter les pieds dans la merde. » Depuis huit ans, les Français déchantent, parce que lorsqu'ils se sont fait entendre, par les Gilets jaunes, les millions de manifestants dans la rue, chaque fois, le pouvoir les a fait taire : par la violence, la stigmatisation.

Face aux insultes, face au mépris de classe, face aux ministres responsables mais pas coupables, face aux parlementaires ignorés du pouvoir, voire méprisés parce qu'ils n'ont que joué leur rôle de contrôle de la République, la France est aujourd'hui au bord de quelque chose. Les Français en ont marre.

Les Français en ont marre de faire face à des crises qui n'en sont pas. La crise n'est créée par personne

Les Français en ont marre de faire face à des crises qui n'en sont pas. La crise n'est créée par personne. La dette est créée par quelqu'un. Covid, confinements, dette, quoi qu'il en coûte, pénuries, les coupables sont identifiés, mais plutôt que d'être confrontés à leurs incapacités, ils sont éparpillés dans des institutions, des comités directeurs, des organes qui s'imposent comme des alternatives au peuple, qui prennent le pouvoir sur la démocratie et sont décorés de la Légion d'honneur, qui, à ce niveau d'indécence, finira par être inscrite au casier judiciaire.
Le peuple ne dit encore rien.

Que veut-il ? Décider lui-même, parler lui-même, qu'on lui accorde le plus large droit d'initiative référendaire populaire, qu'on lui donne le droit de compléter la démocratie représentative, qui le représente si mal, par de la démocratie directe. Non filtrée par les institutions de la déconnexion, de la caste dirigeante. À la Suisse, grande démocratie exemplaire infiniment moins déconnectée que la nôtre.

Les parlementaires ne disent encore rien. Que veulent-ils ? Pouvoir accroître leur puissance légitime face à l'administration en déclenchant des référendums mobilisant la voix forte des citoyens. Ils savent mieux que personne combien, sans le secours direct du peuple, les Bastilles administratives ne tomberont plus. Elles sont bétonnées, fermées de l'intérieur. Attaquons-les en démocrates authentiques.

L'Histoire de France nous a montré que notre nation n'a jamais renoncé. Que si les régimes passent, notre grande nation demeure. La France n'est pas dans les hémicycles. Notre démocratie est dans nos villes et nos campagnes. C'est là qu'elle doit se ressourcer. Et reprendre l'initiative républicaine.

Vive le référendum d'initiative citoyenne ou parlementaire !

Signataires :

Alexandre Jardin

Sénat : Alain Houpert, Sylviane Noël, Sylvie Goy-Chavent, Laurence Muller-Bron, Christine Bonfanti-Dossat, Sébastien Meurant, Daniel Laurent.

Assemblée nationale : Anne-Laure Blin, Éric Michou, Marc Chavent.

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« Handicap : réinventons notre façon de faire la loi ! »

Bordmann — 2025-03-17T21:46:00Z

Vingt ans après la loi de 2005, la promesse d'une société pleinement inclusive pour les personnes en situation de handicap reste inachevée. Face aux obstacles persistants, Sébastien Saint-Pasteur, Christine Le Nabour et Antoine Vermorel-Marques appellent à une action politique ambitieuse et concertée pour garantir un accès réel aux droits et une application effective des mesures adoptées.

À huit reprises, au Parlement, le Premier ministre a été interpellé par nos groupes respectifs à l'occasion des 20 ans de la loi du 11 février 2005 sur le handicap dans le cadre des questions au gouvernement. Malgré des avancées, la promesse républicaine de 2005 reste inachevée.

Les 12 millions de personnes en situation de handicap et les 9 millions d'aidants attendent toujours une société pleinement inclusive. L'ampleur de la mobilisation associative et les nombreux témoignages de nos concitoyens en attestent.

Malgré les principes d'accessibilité et de compensation inscrits dans la loi, le handicap demeure la première cause de discrimination en France et la principale raison de saisine du défenseur des droits. Loin d'être une question secondaire, il s'agit d'un enjeu majeur de justice sociale et d'égalité de droits. Il est urgent d'agir, d'autant que de nombreuses propositions parlementaires existent déjà et que le travail des associations est immense.

Parce que nous croyons en la dignité de tous, nous devons faire évoluer notre droit et repenser notre action, au-delà des clivages politiques. Aujourd'hui encore, trop de personnes et de familles se heurtent à un véritable parcours du combattant : complexité administrative, délais interminables, manque de solutions adaptées. Il est temps de lever ces barrières pour garantir un accès réel aux droits.

En somme, il s'agit de tendre vers un véritable droit à la normalité pour les personnes en situation de handicap.

Le législateur peut et doit agir, mais seuls, le Parlement et le gouvernement ne pourrons rien. Nous devons adopter une méthode nouvelle, plus collaborative et plus ambitieuse, pour faire avancer cette cause essentielle.

Nous appelons donc à faire du handicap un sujet central de cette législature en fixant une méthode, un délai et un objectif clair. La méthode doit reposer sur un recensement des propositions parlementaires et s'appuyer sur l'expertise précieuse des associations et des personnes concernées. Le délai doit être court : au plus vite, en complémentarité avec les missions d'évaluation transpartisanes menées à l'Assemblée nationale et au Sénat, afin de prolonger l'élan des 20 ans de la loi de 2005 et d'éviter que la mobilisation ne s'essouffle.

Pour cela nous demandons au gouvernement qu'il partage, sur la base de l'article 48 de la Constitution, son temps d'initiative législative avec le Parlement. L'objectif est d'embrasser tous les axes de progrès : du diagnostic précoce à l'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes, de l'accès à l'emploi à la scolarisation, des troubles neurodéveloppement aux enjeux de compensation et de ressources, du logement à l'accès aux droits. La citoyenneté devra probablement être le premier axe de travail.

En somme, il s'agit de tendre vers un véritable droit à la normalité pour les personnes en situation de handicap, où chaque citoyen, quelles que soient ses capacités, puisse pleinement s'intégrer et s'épanouir. Nous devons également garantir que les engagements pris se traduisent concrètement dans la vie des personnes concernées. Trop souvent, les lois adoptées ne produisent pas les effets escomptés, faute d'une application rigoureuse et de moyens suffisants.

Ce combat est un combat de société, un combat pour l'égalité et la dignité de tous.

C'est pourquoi nous devons renforcer le suivi des mesures votées, améliorer leur mise en œuvre et veiller à ce qu'aucune réforme ne reste lettre morte. La confiance des citoyens envers les institutions se construit aussi par la preuve que les textes législatifs se traduisent en avancées concrètes. Cette exigence doit guider notre action.

Nous ne serons pas d'accord sur tout, et les associations ne réclament pas nécessairement une nouvelle grande loi comme en 2005. Mais nous pouvons nous rassembler sur l'essentiel : améliorer concrètement la vie des personnes en situation de handicap. Ce combat est un combat de société, un combat pour l'égalité et la dignité de tous. L'urgence l'exige, la responsabilité nous y oblige. Ensemble, nous pouvons et devons agir.

Signataires

Sébastien Peytavie (Écologiste et social)
Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine)
Frédérique Meunier (Droite républicaine)
Laure Darcos (Les Indépendants - République et territoires)
Cathy Apourceau-Poly (Communiste, républicain, citoyen et écologiste - Kanaky)
Annie Le Houérou (Socialiste, écologiste et républicain)
Charles Fournier (Écologiste et social)
Sabrina Sebaihi (Écologiste et social)
Léa Balage El Mariky (Écologiste et social)
François Ruffin (Écologiste et social)
Julie Ozenne (Écologiste et social)
Alexis Corbière (Écologiste et social)
Jean-Louis Roumégas (Écologiste et social)
Julie Laernoes (Écologiste et social)
Sophie Taillé-Polian (Écologiste et social)
Marie Pochon (Écologiste et social)
Dominique Voynet (Écologiste et social)
Nicolas Thierry (Écologiste et social)
Marie Niquet (Écologiste et social)
Éva Sas (Écologiste et social)
Christelle Petex (Droite républicaine)
Josiane Corneloup (Droite républicaine)
Jean-Didier Berger (Droite républicaine)
Pierre Cordier (Droite républicaine)
Alexandra Martin (Droite républicaine)
Michel Herbillon (Droite républicaine)
Valérie Bazin-Malgras (Droite républicaine)
Nicolas Ray (Droite républicaine)
Vincent Jeanbrun (Droite républicaine)
Patrick Hetzel (Droite républicaine)
Vincent Rolland (Droite républicaine)
Éric Pauget (Droite républicaine)
Jean-Yves Bony (Droite républicaine)
Ian Boucard (Droite républicaine)
Émilie Bonnivard (Droite républicaine)
Olivier Marleix (Droite républicaine)
Thierry Liger (Droite républicaine)
Virginie Duby-Muller (Droite républicaine)
Corentin Le Fur (Droite républicaine)
Fabrice Brun (Droite républicaine)
Nicolas Forissier (Droite républicaine)
Philippe Gosselin (Droite républicaine)
Guillaume Lepers (Droite républicaine)
Philippe Juvin (Droite républicaine)
Justine Gruet (Droite républicaine)
Jean-Pierre Taite (Droite républicaine)
Hubert Brigand (Droite républicaine)
Éric Liégeon (Droite républicaine)
Michèle Tabarot (Droite républicaine)
Anne-Laure Blin (Droite républicaine)
Jean-pierre Vigier (Droite républicaine)
Jean-Luc Bourgeaux (Droite républicaine)
Mereana Rei Arbelot (Gauche démocrate et républicaine)
Karine Lebon (Gauche démocrate et républicaine)
Olivia Grégoire (Ensemble pour la République)
Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République)
Didier Le Gac (Ensemble pour la République)
Danielle Brulebois (Ensemble pour la République)
Jean-Michel Jacques (Ensemble pour la République)
Jean Laussucq (Ensemble pour la République)
Nicole Dubre-Chirat (Ensemble pour la République)
Florent Boudié (Ensemble pour la République)
Sophie Panonacle (Ensemble pour la République)
Violette Spillebout (Ensemble pour la République)
Sophie Mette (Ensemble pour la République)
Robert Wienie Xowie (Communiste, républicain, citoyen et écologiste - Kanaky)
Jérémy Bacchi (Communiste, républicain, citoyen et écologiste - Kanaky)
Marie-Claude Varaillas (Communiste, républicain, citoyen et écologiste - Kanaky)
Jean-Pierre Corbisez (Communiste, républicain, citoyen et écologiste - Kanaky)
Pascal Savoldelli (Communiste, républicain, citoyen et écologiste - Kanaky)
Pierre Barros (Communiste, républicain, citoyen et écologiste - Kanaky)
Michelle Gréaume (Communiste, républicain, citoyen et écologiste - Kanaky)
Laurence Harribey (Socialiste, écologiste et républicain)
Marie-Pierre de La Gontrie (Socialiste, écologiste et républicain)
Hervé Gillé (Socialiste, écologiste et républicain)
Marion Canalès (Socialiste, écologiste et républicain)
Émilienne Poumirol (Socialiste, écologiste et républicain)
Hussein Bourgi (Socialiste, écologiste et républicain)
Corinne Féret (Socialiste, écologiste et républicain)
Jean-Luc Fichet (Socialiste, écologiste et républicain)
Monique Lubin (Socialiste, écologiste et républicain)
Hussein Bourgi (Socialiste, écologiste et républicain)
Hélène Conway-Mouret (Socialiste, écologiste et républicain)
Rachid Temal (Socialiste, écologiste et républicain)
Jérôme Durain (Socialiste, écologiste et républicain)
Florence Blatrix-Contat (Socialiste, écologiste et républicain)
Audrey Bélim (Socialiste, écologiste et républicain)
Serge Mérillou (Socialiste, écologiste et républicain)
Éric Jeansannetas (Socialiste, écologiste et républicain)
Jean-Jacques Michau (Socialiste, écologiste et républicain)
Rémi Féraud (Socialiste, écologiste et républicain)
Yan Chantrel (Socialiste, écologiste et républicain)
Nicole Bonnefoy (Socialiste, écologiste et républicain)
Claude Raynal (Socialiste, écologiste et républicain)
Christian Redon-Sarrazy (Socialiste, écologiste et républicain)
Éric Kerrouche (Socialiste, écologiste et républicain)
Sylvie Robert (Socialiste, écologiste et républicain)
Christophe Chaillou (Socialiste, écologiste et républicain)
Viviane Artigalas (Socialiste, écologiste et républicain)
Marie-Pierre Monier (Socialiste, écologiste et républicain)
Corinne Narassiguin (Socialiste, écologiste et républicain)
David Ros (Socialiste, écologiste et républicain)
Corinne Bourcier (Les Indépendants - République et territoires)
Cédric Chevalier (Les Indépendants - République et territoires)
Jean-Luc Brault (Les Indépendants - République et territoires)
Vanina Paoli-Gagin (Les Indépendants - République et territoires)
Emmanuel Capus (Les Indépendants - République et territoires)
Boris Vallaud (Socialistes et apparentés)
Marie-José Allemand (Socialistes et apparentés)
Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés)
Fabrice Barusseau (Socialistes et apparentés)
Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés)
Laurent Baumel (Socialistes et apparentés)
Béatrice Bellay (Socialistes et apparentés)
Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés)
Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés)
Philippe Brun (Socialistes et apparentés)
Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés)
Élie Califer (Socialistes et apparentés)
Paul Christophle (Socialistes et apparentés)
Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés)
Alain David (Socialistes et apparentés)
Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés)
Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés)
Dieynaba Diop (Socialistes et apparentés)
Fanny Dombre-Coste (Socialistes et apparentés)
Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés)
Romain Eskenazi (Socialistes et apparentés)
Olivier Faure (Socialistes et apparentés)
Denis Fégné (Socialistes et apparentés)
Guillaume Garot (Socialistes et apparentés)
Océane Godard (Socialistes et apparentés)
Julien Gokel (Socialistes et apparentés)
Pascale Got (Socialistes et apparentés)
Emmanuel Grégoire (Socialistes et apparentés)
Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés)
Stéphane Hablot (Socialistes et apparentés)
Ayda Hadizadeh (Socialistes et apparentés)
Florence Hérouin Léautey (Socialistes et apparentés)
Céline Hervieu (Socialistes et apparentés)
François Hollande (Socialistes et apparentés)
Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés)
Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés)
Fatiha Keloua Hachi (Socialistes et apparentés)
Gérard Leseul (Socialistes et apparentés)
Laurent Lhardit (Socialistes et apparentés)
Estelle Mercier (Socialistes et apparentés)
Philippe Naillet (Socialistes et apparentés)
Jacques Oberti (Socialistes et apparentés)
Sophie Pantel (Socialistes et apparentés)
Marc Pena (Socialistes et apparentés)
Anna Pic (Socialistes et apparentés)
Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés)
Dominique Potier (Socialistes et apparentés)
Pierre Pribetich (Socialistes et apparentés)
Christophe Proença (Socialistes et apparentés)
Marie Récalde (Socialistes et apparentés)
Valérie Rossi (Socialistes et apparentés)
Claudia Rouaux (Socialistes et apparentés)
Aurélien Rousseau (Socialistes et apparentés)
Fabrice Roussel (Socialistes et apparentés)
Sandrine Runel (Socialistes et apparentés)
Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés)
Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés)
Arnaud Simion (Socialistes et apparentés)
Thierry Sother (Socialistes et apparentés)
Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés)
Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés)
Roger Vicot (Socialistes et apparentés)
Christian Baptiste (Socialistes et apparentés)
Peio Dufau (Socialistes et apparentés)
Jiovanny William (Socialistes et apparentés)
Stella Dupont (non inscrite)
Belkhir Belhaddad (non inscrit)

Voir en ligne : La Tribune Dimanche

« L'État de droit est essentiel à la démocratie, mais il n'a jamais été figé » : l'appel de 170 parlementaires en soutien à Bruno Retailleau

Couliou — 2024-10-03T16:41:00Z

FIGAROVOX/TRIBUNE - Dans un texte collectif, près de 170 députés et sénateurs Les Républicains apportent leur soutien au ministre de l'Intérieur, à la suite de ses propos au JDD sur l'État de droit qui ne serait « pas intangible, ni sacré ».

Dans sa déclaration de politique générale, le premier ministre a placé la sécurité publique parmi ses priorités, au cœur de son action.
Le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, porteur d'une politique ambitieuse, a engagé ce combat avec autorité et détermination. Les Français, qui soutiennent massivement les ambitions du gouvernement en matière de sécurité, sont en effet confrontés à la réalité d'une violence qui ne cesse de s'aggraver. Elle commence par ces petits actes du quotidien que l'on nomme avec pudeur « incivilités », qui empoisonnent la vie des Français. Mais, au-delà, sont en cause les trafics en tout genre qui gangrènent les villes, nourrissent une économie parallèle, blessent notre jeunesse. Et c'est enfin, hélas, la litanie des violences qui s'imposent désormais presque chaque jour à nos yeux et font de la France, longtemps réputée pour sa douceur de vivre, l'un des pays de l'Union européenne les plus fortement affectés par ce phénomène qui déstabilise la société. Cette violence a encore récemment donné lieu à des actes d'une barbarie insoutenable, comme le sauvage assassinat de Philippine, qui fait tragiquement écho à celui de Thomas à Crepol.

Face à cette montée ininterrompue de la violence qui angoisse les Français, que voit-on ? Des responsables politiques qui ont leur part de responsabilité dans la situation actuelle et qui, au lieu de s'engager avec détermination pour le rétablissement de la sécurité publique, ouvrent de faux débats.

Certains ont été jusqu'à brandir l'état de droit devant la volonté de ce gouvernement d'apporter enfin des réponses à une insécurité que les Français veulent voir refluer au plus vite. Il est vain de vouloir opposer état de droit et sécurité publique.
L'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, élément essentiel de notre état de droit, ne dispose-il pas que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. » L'état de droit, c'est donc aussi donner à l'État la capacité de faire respecter la loi pour garantir la sûreté due à chaque Français.

Il est urgent de mettre fin à la montée continue de la violence. De le faire avec la plus grande fermeté. De le faire sans se laisser impressionner par les arguments qui voudraient justifier l'injustifiable.
L'état de droit est essentiel à la démocratie. Il implique le respect de la Constitution, de la séparation des pouvoirs et de nos principes fondamentaux.
Mais, à partir de ce socle toujours maintenu à travers le temps, l'État de droit n'est pas et n'a jamais été figé. Au contraire, il n'a cessé d'être enrichi pour l'adapter aux exigences de notre temps. Ce fut le cas au cours du dernier quart de siècle, par exemple pour la parité, la charte de l'environnement ou la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse dans les conditions prévues par la loi.
Pourquoi l'immigration irrégulière, la lutte contre la violence, le combat contre le communautarisme devraient-ils être par principe tenus à l'écart de toute évolution alors qu'ils sont au cœur des attentes des Français ? Pas plus que nos prédécesseurs, nous ne devons renoncer à faire évoluer nos textes fondamentaux pour mieux permettre l'expression de la souveraineté populaire et mieux répondre aux attentes des Français. Bruno Retailleau n'a pas voulu dire autre chose.

Nous ne devons plus éluder la question du droit européen. Il est nécessaire de faire évoluer les directives qui entravent l'efficacité de notre politique de lutte contre l'immigration irrégulière. Il faut aussi réfléchir à la possibilité de surmonter tout jugement des cours européennes susceptible de porter atteinte à notre ordre constitutionnel. À cet égard, un nombre croissant de nos partenaires européens, et désormais l'Allemagne aussi, sont confrontés aux mêmes difficultés que nous. Il sera essentiel de coopérer avec ces pays pour faire évoluer les dispositifs européens, et également de négocier fermement avec les pays d'origine le retour de leurs ressortissants en situation irrégulière.

La France a trop attendu pour mettre à jour sa politique de sécurité et d'immigration, laissant la violence et le désordre migratoire s'installer. Pour défendre notre cohésion nationale et rétablir la concorde civile, il est plus que temps d'agir. Agir dans le respect de l'État de droit, certes. Mais agir avec autorité et détermination. Les Français l'attendent. Il y a urgence.

Les signataires :

Cédric PERRIN, sénateur du Territoire de Belfort
Mathieu DARNAUD, sénateur de l'Ardèche
Philippe BAS, sénateur de la Manche
Ian BOUCARD, député du Territoire de Belfort
Laurent WAUQUIEZ, député de la Haute-Loire
Pascal ALLIZARD, sénateur du Calvados
Marie-Do AESCHLIMANN, sénatrice des Hauts-de-Seine
Jean-Claude ANGLARS, sénateur de l'Aveyron
Jean BACCI sénateur du Var
Valérie BAZIN-MALGRAS, députée de l'Aude
Arnaud BAZIN, sénateur du Val-d'Oise
Thibault BAZIN, député de la Meurthe-et-Moselle
Marie-Jeanne BELLAMY, sénatrice de la Vienne
Catherine BELRHITI, sénatrice de la Moselle
Jean-Didier BERGER, député des Hauts-de-Seine
Martine BERTHET, sénatrice de la Savoie
Étienne BLANC, sénateur du Rhône
Jean-Baptiste BLANC, sénateur du Vaucluse

Anne-Laure BLIN, députée du Maine-et-Loire

François BONHOMME, sénateur du Tarn-et-Garonne
Christine BONFANTI-DOSSAT, sénateur de Lot-et-Garonne
Sylvie BONNET, députée de la Loire
Michel BONNUS, sénateur du Var
Alexandra BORCHIO FONTIMP, sénatrice des Alpes-Maritimes
Gilbert BOUCHET, sénateur de la Drôme
Valérie BOYER, sénatrice des Bouches-du-Rhône
Jean-Marc BOYER, sénateur du Puy-de-Dôme
Max BRISSON, sénateur des Pyrénées-Atlantiques
Fabrice BRUN, député de l'Ardèche
Christian BRUYEN, sénateur de la Marne
Laurent BURGOA, sénateur du Gard
Christian CAMBON, sénateur du Val-de-Marne
François-Xavier CECCOLI, député de Haute-Corse
Anne CHAIN-LARCHE, sénatrice de Seine-et-Marne
Patrick CHAIZE, sénateur de l'Ain
Alain CHATILLON, sénateur de la Haute-Garonne
Guillaume CHEVROLLIER, sénateur de la Mayenne
Marie-Carole CIUNTU, sénatrice du Val-de-Marne
Pierre CORDIER, député des Ardennes
Josiane CORNELOUP, députée de la Saône-et-Loire
Pierre CUYPERS, sénateur de Seine-et-Marne
Chantal DESEYNE, sénateur d'Eure-et-Loir
Marta de CIDRAC, sénatrice des Yvelines
Patricia DEMAS, sénatrice des Alpes-Maritimes
Fabien DI FILIPPO, député de la Moselle
Julien DIVE, député de l'Aisne
Virginie DUBY-MULLER, députée de la Haute-Savoie
Catherine DUMAS, sénatrice de Paris
Françoise DUMONT, Sénateur du Var
Laurent DUPLOMB, sénateur de la Haute-Loire
Sabine DREXLER, sénateur du Haut-Rhin
Dominique ESTROSI SASSONE, sénateur des Alpes-Maritimes
Agnès EVREN, sénatrice de Paris
Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, sénatrice du Val-d'Oise
Gilbert FAVREAU, sénateur des Deux-Sèvres
Christophe-André FRASSA, sénateur représentant les Français établis hors de France
Fabien GENET, sénateur de la Saône-et-Loire
Frédérique GERBAUD, sénatrice de l'Indre
Béatrice GOSSELIN, sénatrice de la Manche
Sylvie GOY-CHAVENT, sénateur de l 'Ain
Daniel GREMILLET, sénateur des Vosges
Jacques GROSPERRIN, sénateur du Doubs
Justine GRUET, députée du Jura
Pascale GRUNY, sénateur de l'Aisne
Daniel GUERET, sénateur d'Eure-et-Loir
Michel HERBILLON, député du Val-de-Marne
Alain HOUPERT, sénateur de la Côte-d'Or
Jean-Raymond HUGONET, sénateur de l'Essonne
Corinne IMBERT, sénatrice de la Charente-Maritime
Lauriane JOSENDE, sénatrice des Pyrénées-Orientales
Else JOSEPH, sénatrice des Ardennes
Muriel JOURDA, sénateur du Morbihan
Alain JOYANDET, sénateur de la Haute-Saône
Roger KAROUTCHI, sénateur des Hauts-de-Seine
Khalifé KHALIFÉ, sénateur de la Moselle
Christian KLINGER, sénateur du Haut-Rhin
Florence LASSARADE, sénatrice de la Gironde
Daniel LAURENT, sénateur de la Charente-Maritime
Christine LAVARDE, Sénateur des Hauts-de-Seine
Corentin LE FUR, député des Côtes d'Armor
Dominique de LEGGE sénateur d'Ille-et-Vilaine
Ronan LE GLEUT, sénateur représentant les Français établis hors de France
Henri LEROY, sénateur des Alpes-Maritimes
Stéphane LE RUDULIER, sénateur des Bouches-du-Rhône
Vivette LOPEZ, sénateur du Gard
Viviane MALET, sénatrice de La Réunion
Didier MANDELLI, Sénateur de la Vendée
Olivier MARLEIX, député de l'Eure-et-Loir
Pauline MARTIN, sénatrice du Loiret
Alexandra MARTIN, députée des Alpes-Maritimes
Thierry MEIGNEN, sénateur de la Seine-Saint-Denis
Frédérique MEUNIER, députée de la Corrèze
Damien MICHALLET, sénateur de l'Isère
Brigitte MICOULEAU, sénatrice de la Haute-Garonne
Alain MILON, sénateur du Vaucluse
Philippe MOUILLER, sénateur des Deux-Sèvres
Laurence MULLER-BRONN, sénatrice du Bas-Rhin
Georges NATUREL, sénateur de la Nouvelle-Calédonie
Anne-Marie NÉDÉLEC, dénatrice de la Haute-Marne
Yannick NEUDER, député de l'Isère
Louis-Jean de NICOLAY, sénateur de la Sarthe
Sylviane NOËL, sénatrice de la Haute-Savoie
Claude NOUGEIN, sénateur de la Corrèze
Olivier PACCAUD, sénateur de l'Oise
Jean-Jacques PANUNZI, sénateur de la Corse-du-Sud
Erie PAUGET, député des Alpes-Maritimes
Philippe PAUL, sénateur du Finistère
Cyril PELLEVAT, sénateur de la Haute-Savoie
Clément PERNOT, sénateur du Jura
Christelle PETEX, députée de la Haute-Savoie
Stéphane PIEDNOIR, sénateur de Maine-et-Loire
Rémy POINTEREAU, sénateur du Cher
Kristina PLUCHET, sénatrice de l'Eure
Frédérique PUISSAT, sénatrice de l !Isère
Jean-François RAPIN, sénateur du Pas-de-Calais
Nicolas RAY, député de l'Allier
Olivier RIETMANN, sénateur de la Haute-Saône
Hervé REYNAUD, sénateur de la Loire
Bruno ROJOUAN, sénateur de l'Allier
Michel SAVIN, sénateur de l'Isère
Hugues SAURY, sénateur du Loiret
Stéphane SAUTAREL, sénateur du Cantal
Elsa SCHALCK, sénatrice du Bas-Rhin
Bruno SIDO, sénateur de la Haute-Marne
Jean SOL, sénateur des Pyrénées-Orientales
Francis SZPINER, sénateur de Paris
Laurent SOMON, sénateur de la Somme
Michèle TABAROT, députée des Alpes-Maritimes
Philippe TABAROT, sénateur des Alpes-Maritimes
Jean-Pierre TAITE, député de la Loire
Sylvie VALENTE LE HIR, sénatrice de l'Oise
Anne VENTALON, sénatrice de l'Ardèche
Cédric VIAL, sénateur de la Savoie
Jean-Pierre VIGIER, député de la Haute-Loire
Jean Pierre VOGEL, sénateur de la Sarthe

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