0 %
La loi sur l'étiquetage : son application se fait attendre

La loi sur l’étiquetage : son application se fait attendre

La loi sur l’étiquetage et la transparence de l’information des produits agricoles et alimentaires, adoptée en mai 2020 est venue compléter la loi Egalim 1, avec l’objectif de mieux identifier les produits agricoles et agroalimentaires. Elle devait permettre aux agriculteurs de récupérer une partie de la valeur ajoutée. Mais un an plus tard, son application est au point mort.

La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, réunie le 21 juillet, a constaté que, près d’un an après la promulgation de la loi sur l’étiquetage et la transparence de l’information des produits agricoles et alimentaires, aucune disposition réglementaire n’avait été publiée. Autrement dit, ce volet de la Loi Egalim 1 (votée elle en 2018) ne peut être appliqué. Alors qu’elle travaille depuis février dernier à la rédaction d’un rapport sur l’application de cette loi, la députée Anne-Laure Blin, (LR, Maine-et-Loire) n’a pu que regretter cette situation : « Le gouvernement non seulement n’a publié aucun décret qu’il devait pourtant rédiger, mais il a également mis en œuvre une procédure (totalement inutile) devant le Conseil Constitutionnel —qui l’a retoquée — pour réécrire des dispositifs pourtant adoptés de manière unanime par les parlementaires. Ce constat démontre que le gouvernement bafoue les prérogatives du parlement... Pire, il fait croire aux agriculteurs, aux producteurs et aux consommateurs qu’il agit alors que la réalité des faits est tout autre », a-t-elle indiqué lors d’une conférence de presse.

Un constat d’autant plus partagé par les autres membres de cette commission que cette loi avait été votée à l’unanimité par les deux Chambres en 2020. Un étiquetage plus précis doit en effet permettre aux agriculteurs de trouver du revenu, au moment où 70 % des Français prêtent attention à la provenance des produits qu’ils achètent. Ces délais extrêmement longs de concrétisation de la loi, outre qu’ils interrogent sur les intentions du gouvernement, font perdre un temps précieux pendant lequel des agriculteurs jettent l’éponge. L’explication de ce retard proviendrait du fait que le gouvernement n’est pas en mesure de notifier certains articles à la Commission européenne. D’où sa saisie du Conseil Constitutionnel pour les « déclasser » en décret. Or ce dernier l’a refusé, arguant que ces dispositions relèvent du cadre législatif et non cadre réglementaire (décret). D’où une nouvelle perte de temp.

L’Anjou agricole - 6 août 2021

Partager cet article