Modification du crédit d’impôt sur le portage de repas à domicile : j’interroge le gouvernement.
A l’occasion des mes visites d’EHPAD, j’ai été alerté sur la modification du crédit d’impôt dont bénéficient les personnes faisant appel à du portage de repas à domicile.
Jusqu’en 2019, chaque français dont l’état de santé ne lui permettait pas de préparer ses repas pouvait bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 50 % de ses dépenses annuelles pour la prise en charge du portage de repas à domicile.
Dans le dernier projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement a souhaité que cette déduction fiscale ne puisse se faire qu’à condition que ces « prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ».
Cette restriction rétroactive du dispositif contraint non seulement les personnes bénéficiant jusque-là de ce service de s’arroger une prestation supplémentaire (augmentant de fait leurs dépenses) mais elles se voient aujourd’hui également exclues du dispositif alors même qu’elles pensaient pouvoir en bénéficier.
Le service de portage de repas à domicile répond à une demande importante des personnes âgées ou malades et particulièrement en zone rurale.
J’ai donc interrogé à nouveau Madame le Ministre chargé des comptes publics sur les mesures qu’il envisage pour restaurer l’équité de traitement de ce dispositif.