Ma question au gouvernement sur les procédures juduciaires contre nos agriculteurs
Ce mardi, ma collègue Nathalie Serre, a accepté de me suppléer pour poser une question au Ministre de l’agriculture qui me tient particulièrement à coeur tant les procédures judiciaires engagées par les associations portent préjudice à nos agriculteurs.
Monsieur le Ministre, (à l’attention du Ministre de l’Agriculture Monsieur Marc Fesneau)
La présente question est suscitée par ma collègue Anne-Laure BLIN, député de Maine-et-Loire, empêchée pour raison personnelle, d’être présente ce matin.
Vous connaissez son engagement pour nos agriculteurs et pour la ruralité en général.
La souffrance du monde agricole et la mobilisation de ces dernières semaines démontrent combien le mal-être est profond notamment au regard du nombre très élevé du taux de suicide au sein de cette profession.
Durant une mission parlementaire, le rapport qu’Anne-Laure BLIN a établi avec notre collègue Eric MARTINEAU sur les contrôles dans les exploitations agricoles a mis en exergue notamment l’insécurité juridique vécue par les professionnels de l’agriculture et les difficultés évidentes qu’ils ont à répondre à l’inflation normative grandissante souvent sans concession pour les pratiques agricoles.
Indéniablement aujourd’hui, les contrôles sont largement vécus comme des suspicions permanentes à l’égard de professionnels qui sont pourtant les premiers protecteurs de l’environnement et de notre biodiversité.
Le malaise est grandissant lorsque, par ailleurs, on sait que de plus en plus de contrôles trouvent leur origine dans des dénonciations à connotation environnementale.
Et pour cause, depuis 2016, l’introduction de la notion de « réparation du préjudice écologique » à l’article 1248 du code civil permet aux associations « environnementales » au même titre que l’État, les collectivités locales ou les organismes publics de porter une affaire en justice et d’obtenir des dommages et intérêts.
Avec ce dispositif, les procédures judiciaires revêtent donc un intérêt financier à être introduites contre les pratiques agricoles.
A titre d’exemple, en 2022, une association bien connue aux pratiques particulièrement intrusives dans les exploitations agricoles a perçu plus de 280 000€ de gains sur les procès engagés.
Pour d’autres associations, les bilans financiers faiblement détaillés ne permettent pas de chiffrage précis mais ils sont aussi sources de moyens importants pour ensuite déployer des campagnes à l’encontre de nos agriculteurs.
L’État de droit ne peut être commandé par le seul intérêt de dégager des marges financières en introduisant des procédures judiciaires au seul motif de l’intérêt environnemental porté par l’association.
Nos institutions judiciaires doivent garantir l’impartialité et l’équité des procès y compris sur les sujets environnementaux. Elles ne peuvent ouvrir des brèches juridiques à des fins d’idéologie.
Ainsi ma collègue, Anne-Laure BLIN, souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ces dérives qui poussent certaines associations à engager des procédures à l’encontre de nos agriculteurs.
Elle souhaiterait aussi savoir si votre Ministère envisage d’assurer une meilleure traçabilité et une meilleure transparence des bilans financiers des associations à caractère environnemental.
Je vous remercie.
