Je soutiens la proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent
Cette semaine, notre groupe La Droite Républicaine a initié une proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent.
Depuis plusieurs années, la nécessité de mieux différencier les revenus du travail et ceux de l’assistanat est au cœur des débats politiques.
Le système de protection sociale français est confronté à une dérive des dépenses, à des fraudes importantes et à une complexité administrative due à la multiplication des prestations sociales non contributives. Une étude du Conseil d’État en 2021 recensait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros par an. Ces prestations, souvent cumulables, génèrent des situations où l’inactivité peut être plus avantageuse que l’emploi, créant une injustice flagrante pour les travailleurs.
Pour remédier à cette situation, notre proposition de loi collective vise à plafonner le cumul du revenu de solidarité active (RSA) et des aides au logement à 70 % du SMIC.
Ce plafonnement serait une première étape vers la création d’une aide sociale unique, inspirée de l’Universal Credit britannique. Une telle réforme simplifierait les démarches administratives, améliorerait la lutte contre la fraude et engendrerait des économies budgétaires.
Le projet exclut naturellement les prestations contributives et certaines aides spécifiques, comme l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou les allocations liées à l’éducation des enfants handicapés.
L’article 1er de cette proposition de loi demande également au gouvernement de remettre un rapport avant fin 2025 pour inventorier les aides sociales non contributives et préparer la mise en place de cette aide unique.
Enfin, la proposition affirme la volonté de soutenir davantage les familles en rétablissant l’universalité des prestations familiales, supprimée en 2013, et en débloquant le versement des allocations familiales dès le premier enfant.
Ces mesures visent à garantir une plus grande justice sociale, tout en valorisant le travail et en simplifiant l’accès aux prestations pour les citoyens.