Je soutiens la proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, de nombreux établissements privés d’enseignement sous contrat se retrouvent assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Ce revirement de la doctrine fiscale a alerté les chefs d’établissements sur les lourdes conséquences financières que cela implique.
Cette instabilité fiscale menace directement le modèle économique des établissements d’enseignement privé.
Déjà soumis à des hausses de charges significatives (chauffage, restauration scolaire, taxe foncière), ils pourraient être contraints de répercuter ces coûts sur les familles.
Une telle évolution mettrait en péril l’accessibilité de l’école libre, particulièrement dans notre département où plus de 40 % des élèves sont scolarisés dans des établissements privés sous contrat.
A titre d’exemple, une école accueillant 400 élèves doit désormais payer 2 550 euros de taxe d’habitation pour 2024, un montant substantiel grevant des budgets déjà serrés.
Pour sécuriser et clarifier le cadre fiscal, la proposition de loi de mon collègue Corentin Le Fur vise à inscrire dans le Code général des impôts l’exonération de tous les locaux scolaires, qu’ils soient dédiés à l’enseignement ou au logement des élèves.
Cette mesure garantirait une équité fiscale sur tout le territoire et protégerait les familles contre des hausses de coûts et répond à un important impératif de sauvegarder l’école libre, qui scolarise 17,6 % des élèves en France et joue un rôle fondamental dans l’équilibre du système éducatif national.
