Je soutiens la proposition de loi pour que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur notamment sur le RSA
Les amendes pénales ou forfaitaires, sanctions qui consistent à payer une somme d’argent au Trésor public, représentent plus d’un tiers des peines prononcées par les tribunaux français. Mais leur taux de recouvrement reste à ce jour bien trop faible.
Selon un rapport de la commission des finances du Sénat paru en février 2019, le taux de recouvrement des amendes pénales, c’est-à-dire prononcées par la justice à l’issue d’un jugement, ne s’élevait qu’à 48 % à fin 2017. Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 26 décembre 2023, le ministère de la Justice a fourni des chiffres actualisés et indiqué que pour l’ensemble des condamnations, le taux de recouvrement ne dépassait toujours pas 50 %.
Selon le type de contentieux, ce taux de recouvrement varie fortement. Si les amendes liées aux excès de vitesse (81 %), aux homicides et blessures involontaires (80 %) et à l’environnement (75 %) sont effectivement payées dans la grande majorité des cas, il n’en va pas de même s’agissant des violences (43 %), des destructions (37 %), des vols (25 %), des stupéfiants (23 %), ou encore des recels ou des escroqueries (16 %). Le taux de recouvrement des amendes forfaitaires contraventionnelles ou délictuelles, comme celles visant les consommateurs de drogues ou les conducteurs sans permis, est quant à lui de seulement 35%.
Entre frais de relance et procédures longues, le Trésor public fait parfois le choix d’abandonner le recouvrement, d’autant plus si cette procédure a un coût supérieur à la somme due à l’administration.
Cette situation est inacceptable. Une partie de la population se livre à des actes délictueux car elle sait qu’il n’y a jamais de conséquences. De plus, ces amendes non recouvrées représentent chaque année des centaines de millions d’euros en moins pour l’État.
Cette proposition de loi vise à élargir les motifs de saisie des prestations familiales déjà « saisissables » en incluant le motif du remboursement des amendes impayées. Elle propose également que le Revenu de Solidarité Active et l’Allocation de solidarité spécifique, insaisissables jusqu’alors, puissent faire l’objet d’une saisie partielle et étalée pour le remboursement de ces amendes.
