Je cosigne une proposition de résolution visant à transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui
Ce mardi, mon collègue Fabien Di Fillipo a initié pour une proposition de résolution visant à transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains.
La France ne peut pas transiger sur cette question essentielle. Légaliser la GPA mettrait en péril notre socle de valeurs et la protection des droits humains fondamentaux. Le respect dû à chaque femme exige que nous nous opposions fermement à la marchandisation des corps et à cette pratique contraire à l’éthique.
"Le 23 avril 2024, le Parlement européen a voté de manière définitive la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions. Par son vote, il a reconnu comme un crime au niveau de l’Union européenne, c’est-à-dire un crime grave et de dimension transfrontalière, le mariage forcé, l’adoption illégale et l’exploitation de la gestation pour autrui (GPA).
Concernant la GPA, la directive cible en particulier les personnes qui forcent les femmes à être mères porteuses, et indique que des sanctions s’appliqueront pour les entreprises impliquées dans cette pratique. Ce vote du Parlement européen constitue une avancée notable pour l’abolition de la marchandisation du corps des femmes et de la vente d’enfants. Les États membres disposent désormais de deux années pour mettre en œuvre l’objectif fixé par la directive, et peuvent choisir les moyens pour y parvenir.
Le 16 octobre dernier, l’Italie a ouvert la voie, en adoptant une législation faisant de la gestation pour autrui un crime universel. Jusqu’à maintenant, les Italiens ne pouvaient pas avoir recours à la GPA en Italie, sous peine d’être sanctionnés (entre trois mois et deux ans de prison et une amende allant de 600.000 à 1 million d’euros), mais ils pouvaient commander un bébé à l’étranger. Désormais, la GPA est considérée comme un crime pour lequel ils seront punis, même lorsque celle-ci est réalisée dans un autre pays.
La France doit impérativement suivre cet exemple et définitivement empêcher que soit admis ou reconnu sur son territoire le fait d’acheter un bébé ou de louer le ventre d’une mère."