Je soutiens le rétablissement du régime de déclaration de l’instruction en famille
La loi Ferry de 1882 a rendu l’instruction obligatoire tout en laissant aux parents le choix de la méthode, y compris l’instruction en famille. Ce principe, inscrit dans la Constitution et protégé par la Convention européenne des droits de l’homme, garantit ainsi la liberté d’enseignement.
Cependant, la loi en 2021 a restreint cette liberté en imposant un régime d’autorisation préalable pour l’IEF, justifié par des risques de séparatisme.
Si cette mesure ne touche que peu d’enfants, elle repose surtout sur des motifs non documentés. En effet, 92,8 % des contrôles d’enfants instruits en famille sont satisfaisants, dépassant même les résultats des établissements scolaires.
Aujourd’hui, on ne compte plus les répercutions de ce nouveau "régime" : refus injustifiés d’autorisation, séparations de fratries, difficultés scolaires pour certains enfants et opacité dans les décisions administratives.
Je me suis donc associée à la proposition de loi de mon collègue Xavier Breton pour rétablir le régime de déclaration permettant aux parents de continuer à jouer leur rôle de premiers éducateurs.