Je cosigne une proposition de loi rétablissant le délit de séjour irrégulier
Mon collègue Eric Pauget a initié une proposition de loi rétablissant le délit de séjour irrégulier.
Adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat sur rapport de la commission mixte paritaire lors de l’étude du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, le rétablissement du délit de séjour irrégulier a finalement été censuré par le Conseil constitutionnel.
Toutefois, la censure de pure forme d’une disposition de bon sens que le peuple Français et la droite républicaine demandent depuis de nombreuses années, ne remettait nullement en cause l’aspect de fond et le bien‑fondé du texte adopté.
En effet, le rétablissement de ce délit permettra d’autoriser l’interpellation des étrangers en situation irrégulière, et surtout, cette véritable avancée donnera les moyens juridiques de contrôler l’identité et l’examen du dossier de ces étrangers.
Il facilitera l’exécution des mesures d’éloignement correspondant, soit à une interdiction de territoire décidée par le juge pénal, soit à l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) décidées par le juge administratif mais qui n’auraient pas encore été réalisées.
Parce que l’efficacité et la crédibilité de notre législation sur l’immigration doivent être restaurées, il est indispensable de renforcer la loi française dans ce domaine.