Je cosigne une proposition de loi relative aux versements des allocations familiales pour les enfants placés par décision du juge
Cette semaine, mon collègue Fabien Di Fillipo a initié une proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide sociale à l’enfance pour les enfants placés par décision du juge.
La protection de l’enfance constitue l’une des principales compétences des conseils départementaux dans le champ des solidarités.
Le 19 juin 2024, l’Observatoire national de l’action sociale (ODAS) a présenté une enquête annuelle sur les dépenses sociales et médicosociales des départements. Le constat est sans appel : la hausse des dépenses (5,2 %) est la plus forte de celles observées depuis dix ans.
Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont particulièrement bondi de 900 millions pour atteindre 9,8 milliards en 2023.
A ce titre, le code de la sécurité sociale prévoit le versement des allocations familiales aux services d’aide sociale à l’enfance, lorsqu’un enfant a été confié à ce service par décision du juge.
Mais il laisse aussi la possibilité au juge de maintenir le versement des allocations familiales à la famille. Les allocations familiales continuent ainsi d’être versées aux familles dans plus de 80 % des cas.
Au regard des contraintes budgétaires croissantes des départements et l’augmentation continue du nombre d’enfants placés, ces décisions grèvent les budgets et vont à l’encontre de l’intérêt des enfants.
En effet, elles engendrent d’importants manques de moyens et font obstacle à la possibilité d’offrir aux enfants un suivi personnalisé, adapté à leur situation, ou un accès à des activités favorables à leur épanouissement.
C’est pourquoi, j’ai souhaité soutenir ces mesures qui permettront d’assurer un meilleur accueil et un suivi plus efficace des enfants, qui deviendront les véritables bénéficiaires des prestations qui leur sont dédiées.
