Je cosigne une proposition de loi pour modifier des dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Je cosigne une proposition de loi pour modifier des dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Je cosigne une proposition de loi pour modifier des dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Cette semaine, ma collègue Véronique Louwagie a initié une proposition de loi visant à mettre en œuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État ainsi qu’à modifier différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière.

L’aide médicale de l’État (AME) assure la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière séjournant sur le territoire français de manière ininterrompue depuis au moins trois mois et ne disposant pas de revenus annuels supérieurs à un plafond de ressources s’établissant au 1er avril 2024 à 10 166 euros pour une personne seule en métropole.

La transformation de l’aide médicale de l’État en une aide médicale d’urgence est indispensable.

C’est pour cela qu’il convient de réformer l’AME sur la base de certaines des recommandations notamment contenues dans le rapport sur l’AME publié le 4 décembre 2023 par M. Claude Evin, ancien ministre de la santé, et M. Patrick Stefanini, conseiller d’État honoraire.


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