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Nouveau plan comptable agricole : j'interpelle le Gouvernement

Nouveau plan comptable agricole : j’interpelle le Gouvernement

Je viens d’interpeller M. Julien Denormandie ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions comptables liées à l’activité agricole notamment le règlement n° 2019-01 du 8 février 2019 modifiant le règlement de l’autorité des normes comptables.

Depuis plus de deux ans, les cabinets d’experts-comptables sont inquiets et n’obtiennent aucune réponse du Gouvernement. Depuis le 1er janvier 2021, les biens vivants sont inscrits en immobilisations corporelles lorsqu’il devient certain ou quasi-certain que ces biens seront destinés à rester durablement dans l’entité pour y être utilisés comme moyen de production. Lorsque la destination dans l’entité d’un bien vivant est incertaine, il est classé en stock.

Face à cette nouvelle définition, les éleveurs sont inquiets quant aux évolutions législatives en la matière mais également sur les conséquences fiscales que ces mesures auront sur leurs exploitations. Ce qui devait être une facilité est en réalité ressentie comme une nouvelle complexification.

Compte tenu des enjeux importants pour les producteurs, le Gouvernement doit les informer sur les évolutions législatives qui sont prévues, ainsi que sur la mise en place d’une éventuelle compensation permettant d’atténuer les conséquences fiscales de ces mesures.

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