Examen d’une proposition de loi relative à la gratuité des parkings des hôpitaux publics
Ce jeudi, nous avons débattu à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi sur un sujet très pratique : la question du coût des parkings à proximité de nos hôpitaux.
Au CHU d’Angers, la première heure est gratuite, puis le coût s’élève à 1,60 euro de l’heure. Pour une période de 24 heures, c’est donc 12,80 euros.
Les familles qui doivent se rendre tous les jours auprès d’un proche déboursent des sommes très importantes. De même, pour les soignants : ils se garent pour aller travailler, prendre soin des autres, et à la fin de la journée de travail, la facture tombe. Ces quelques exemples bien réels, nous les connaissons.
Cette prise de conscience doit amener à corriger cette dérive, en lien avec les établissements hospitaliers.
En 2023, j’avais interpellé le gouvernement par une question écrite car depuis plusieurs années, un processus de privatisation des parkings des hôpitaux publics est à l’œuvre, avec pour conséquence des tarifs parfois prohibitifs.
De plus en plus de Français vivent dans des déserts médicaux. Ils sont donc contraints – comme un certain nombre de citoyens du Maine-et-Loire – de se déplacer parfois très loin de chez eux pour avoir accès à un hôpital où se faire soigner.
Cette délégation de gestion des parkings des hôpitaux publics pose donc la question de l’égal accès aux soins de tous les Français, mais aussi, plus globalement, celle du système de financement de nos hôpitaux.
Car faute de moyens, certaines administrations ont trouvé ce stratagème qui permet d’aller trouver des recettes supplémentaires dans les poches des Français.
C’est aussi le cas dans les débats budgétaires actuels.
En vérité, la solution ne serait-elle pas de réduire les dépenses inutiles de notre système de santé ?
Les technocrates ont été très inventifs en faisant payer les parkings, mais ils ne le sont pas pour réduire les dépenses et s’attaquer à l’administration administrante représentée par les très coûteuses agences régionales de santé (ARS), le Conseil national de pilotage de ces ARS, la Haute Autorité de santé, le Haut Conseil de la santé publique.
C’est toujours aux mêmes de payer, jamais à l’État de réduire ses dépenses et d’utiliser l’argent public à bon escient. Si cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour, c’est pour que le débat avance. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine soutient l’intention.
Néanmoins, le texte, tel qu’il nous est présenté, est améliorable au moins sur deux points.
1. Tout d’abord, il est à craindre que la rédaction ne permette pas suffisamment de souplesse pour que la loi s’adapte aux spécificités de chaque établissement hospitalier. Un projet de charte de bonnes pratiques avait été soumis au printemps dernier par le ministre de la santé Yannick Neuder, issu des rangs de la Droite républicaine, pour encadrer les pratiques tarifaires dans les parkings en délégation de service public ; je crois qu’il faudrait tenir compte du travail déjà réalisé.
2. Deuxièmement, la rédaction de l’article 1er paraît un peu trop restrictive. Il serait interdit de manière stricte les délégations de service public, mais il n’est pas traité des caractéristiques des parkings. Le principe général paraissant peu applicable, notre groupe Droite républicaine a déposé un amendement pour réécrire l’alinéa 3 de l’article 1er, dans une perspective de concertation et de flexibilité.
Et nous sommes prêts à échanger de manière constructive avec tous les groupes et M. le rapporteur pour trouver la meilleure rédaction.
Même si certains, comme je l’entends, auront toujours la tentation facile de rejeter purement et simplement ce texte, les Français nous attendent sur ce sujet consensuel qui touche à leur santé au quotidien, et surtout à leur portefeuille.
Pour conclure, je voudrais adresser à toutes les familles, à tous les patients et à nos professionnels de santé, nos remerciements pour leur engagement au quotidien.
Ils peuvent compter sur notre détermination pour continuer à les défendre et œuvrer à des réformes à la hauteur de leur investissement auprès des plus fragiles.